La réglementation a connu plusieurs évolutions ces dernières années en matière d’audit énergétique jusqu’à la définition, en avril 2024, du nouvel audit réglementaire aussi appelé audit énergétique obligatoire. kelvin fait le point sur la réglementation en vigueur.
Avant le 1er avril 2024 : la coexistence de l’audit incitatif et de l’audit réglementaire
L’audit énergétique est un élément essentiel de tout projet de rénovation énergétique. Dressant le bilan énergétique d’un logement, il est la base à partir de laquelle seront définis les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Il est donc primordial d’en comprendre les conditions de réalisation et les obligations.
Or, celles-ci ont connu des évolutions ces dernières années, d’abord au 1er avril 2023 puis au 1er avril 2024. Kelvin rappelle ce contexte réglementaire.
Avant le 1er avril 2024, la réalisation d’un audit énergétique était obligatoire dans deux cas mais selon des modalités différentes :
- Un audit incitatif était nécessaire pour obtenir les aides financières MaPrimeRénov' et les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) relatifs à la rénovation énergétique globale du logement, c’est-à-dire la rénovation portant à la fois sur l’isolation du bâti et le redimensionnement ou le remplacement des systèmes de chauffage, de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS). Il était aussi requis pour l’obtention d’un Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour une rénovation énergétique globale.
- Un audit réglementaire était obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d’un bien en monopropriété (maison individuelle ou immeuble de logements appartenant à un seul propriétaire) considéré comme une passoire thermique, c’est-à-dire présentant un DPE de classe F ou G.
Avant le 1er avril 2024, coexistaient donc deux types d’audits énergétiques dont les principales différences sont récapitulées dans le tableau suivant :
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Au 1er avril 2024 : la fusion des deux audits en un nouvel audit réglementaire
Avec la coexistence de deux audits, l’audit incitatif et l’audit réglementaire, il n’était pas toujours simple pour les ménages de comprendre dans quelle situation établir l’un ou l’autre de ces audits énergétiques.
La réglementation, par la fusion de ces deux audits au 1er avril 2024, est venue clarifier et simplifier une situation inutilement complexe.
L’une des priorités de l’Etat en matière de transition écologique consiste à massifier la rénovation énergétique du parc privé de logements sur l’ensemble du territoire.
Dans cet objectif, des mesures sont entrées en vigueur pour simplifier les modalités de réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d’encourager les ménages à se lancer.
La fusion des deux audits, incitatif et réglementaire, répond à cet objectif de simplification. Elle est entérinée par l’arrêté du 21 septembre 2023, avec une effectivité au 1er avril 2024.
Le nouvel audit réglementaire est obligatoire dans deux situations :
- Il est toujours obligatoire pour la vente de passoires thermiques : les maisons individuelles et les bâtiments de logements en monopropriétés dont l’étiquette-énergie du DPE est F ou G. A partir du 1er janvier 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
- Il est également requis pour l’obtention d’aides financières pour la rénovation énergétique performante du logement, en lieu et place de l’audit incitatif.
Le nouvel audit réglementaire : des évolutions sur le fond
Avant le 1er avril 2024, l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une passoire thermique devait présenter deux propositions de travaux. Depuis le 1er avril 2024, il est possible de proposer des scénarios de travaux complémentaires.
Le premier scénario de travaux propose toujours la réalisation des interventions en une seule étape tandis que la deuxième échelonne dans le temps la réalisation des travaux. L’étiquette énergétique visée après travaux est désormais la classe C au minimum contre un niveau BBC auparavant. La deuxième proposition, par étapes, connaît quelques évolutions au 1er avril 2024 :
- Elle devra permettre d’atteindre dès sa première étape de travaux un saut de 2 classes énergétiques dans le DPE du logement contre une seule précédemment.
- Elle devra également prévoir une intervention en isolation sur au moins deux postes de travaux d’isolation (murs, sols ou toitures).
- En cas de défaillance du renouvellement d’air dans le logement, elle devra prévoir des travaux sur la ventilation dès sa première étape.
Depuis le 1er avril, chaque scénario doit préciser les caractéristiques techniques des matériaux et équipements proposés (résistances thermiques, rendements, etc.). La nature des isolants et les quantités préconisées doivent également être précisées.
Autre évolution notable : les préconisations de travaux doivent désormais prendre en compte les qualités sanitaires et hygrométriques du logement. Les travaux devront permettre d’atteindre un niveau satisfaisant de confort hygrothermique, avec une température intérieure comprise en 18 et 20°C en toute saison. Ils devront également garantir un renouvellement d’air suffisant dans le logement.
Dans un souci de cohérence entre les audits et avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le nouvel audit réglementaire doit se baser sur la méthode de calcul 3CL.
Enfin, le nouvel audit réglementaire a désormais une durée de validité limitée à 5 ans.
kelvin fait un point complet sur le contenu de l’audit énergétique obligatoire ici.
Le nouvel audit réglementaire : un préalable aux aides financières
Le nouvel audit réglementaire est un prérequis dans l’obtention d’aides financières à la rénovation énergétique globale performante du logement. Ces aides ont aussi connu des évolutions récentes, notamment en adoptant le nouvel audit énergétique harmonisé comme outil de définition du bilan énergétique d’un logement candidat aux aides.
L’audit réglementaire est ainsi indispensable à la demande des aides financières suivantes :
- Le dispositif MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur : il s’agit d’une aide financière, sous conditions de ressources, destinée à financer la rénovation performante du logement. Gérée pour l’Etat par France Rénov’, elle est obtenue dans le cadre d’un parcours accompagné dont la première étape consiste en la réalisation du diagnostic énergétique du logement.
- Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) à travers la prime « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » et la prime "Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif", attribuées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale performante de maisons ou de bâtiments de logements collectifs.
- L’Eco-PTZ, prêt à taux d’intérêt nul, pour le financement du reste à charge suite à l’obtention d’une aide MaPrimeRénov’ ou pour le financement de travaux de rénovation énergétique performante permettant un gain d’au moins 35% sur les consommations d’énergie du logement.
Le nouvel audit réglementaire est un pilier de la rénovation énergétique performante du logement en France.
Il apporte de l’efficacité en permettant de déterminer avec pertinence les travaux les plus adaptés à une situation donnée. Cette fiabilité reconnue en fait un outil de référence, aujourd’hui indispensable à l’obtention d’aides financières à la rénovation énergétique du logement.
Les dernières évolutions réglementaires d’avril 2024 en font un véritable incontournable de la rénovation énergétique du logement.
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