Loi Climat et Résilience : des mesures pour lutter contre les logements énergivores
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience à date de août 2021, la situation des propriétaires bailleurs a radicalement changé.
La nouvelle réglementation impose des critères plus stricts en matière de consommation énergétique, avec pour objectif de supprimer progressivement les habitations les plus énergivores du marché locatif.
Les logements classés F et G sur l’étiquette énergie sont désormais considérés comme non conformes aux critères de décence. En conséquence, ils ne peuvent plus être loués, sauf dans certains cas spécifiques de dérogations.
Le gouvernement de Valérie Létard a mis en place un cadre strict pour accompagner cette transition.
On fait le point :
Interdit de louer ou de remettre en location ?
Oui, et ce n’est plus une menace future : l’interdiction est déjà en place et va s’étendre.
Un logement classé G, F ou E devient progressivement indécent, ce qui signifie impossible à louer légalement. L’interdiction ne concerne pas uniquement les nouveaux baux : les renouvellements sont aussi impactés, y compris en cas de reconduction tacite du bail.
Le calendrier d’interdiction se déroule en plusieurs échéances :
- Depuis janvier 2023 : interdiction des logements G+ (consommation > 450 kWh/m²/an)
- Depuis janvier 2025 : interdiction pour tous les G
- À partir de janvier 2028 : interdiction des F
- À partir de janvier 2034 : interdiction des E
Quels recours pour les propriétaires bailleurs ?
Si votre logement est concerné par ces échéances du calendrier d'interdiction, vous avez deux options :
- Effectuer des travaux de rénovation pour améliorer le DPE et rendre le logement conforme aux critères de décence.
- Vendre le bien, sachant qu’un audit énergétique est désormais obligatoire pour les passoires thermiques en monopropriété.
Pour financer ces travaux, plusieurs aides financières sont accessibles :
- MaPrimeRénov : subvention directe pour la rénovation énergétique
- CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) : primes financées par les fournisseurs d’énergie
- Éco-PTZ : prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour des travaux de rénovation
- Aides locales et régionales, pouvant varier selon la commune ou la région
Ces aides permettent d’agir sur plusieurs postes de rénovation : isolation des murs et de la toiture, changement du système de chauffage, amélioration de la ventilation, remplacement des fenêtres…
Pourquoi et comment interdire la location de certains DPE ?
L’objectif de cette interdiction de location des logements énergivores est de forcer la rénovation énergétique et d’améliorer la qualité des habitations.
Un logement énergivore pose plusieurs problèmes :
- Des charges trop élevées pour les locataires, avec des loyers et factures d’énergie qui explosent.
- Un impact écologique majeur, avec une consommation excessive de ressources.
- Un marché immobilier qui se dévalorise, où les passoires thermiques deviennent invendables.
Le gouvernement veut limiter ces logements en rendant la rénovation obligatoire pour continuer à louer.
Spécificités pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
Le DPE en Guadeloupe et Martinique
En Guadeloupe et en Martinique, le DPE existe depuis le milieu des années 2010 sous les appellations DPE-G et DPE-M. Il s’inspire du modèle métropolitain mais a été adapté aux réalités locales. Contrairement à la métropole où le chauffage est un critère majeur, dans ces territoires, l’accent est mis sur la climatisation et l’eau chaude sanitaire.
Un DPE obligatoire pour tous depuis juillet 2024
Jusqu’ici, aucun Diagnostic de performance énergétique n’était obligatoire en Guyane, La Réunion et Mayotte. Mais la loi Climat et Résilience a changé la donne : depuis le 1er juillet 2024, le DPE est devenu obligatoire dans l’ensemble des DROM.
Ce nouveau DPE devra être annexé à tout contrat de vente ou de location et prendra en compte les spécificités climatiques et architecturales locales.
Un DPE opposable dès 2024
Comme en métropole, le DPE est juridiquement opposable depuis juillet 2024. Cela signifie que les propriétaires, les syndics de copropriétés, les notaires et les agents immobiliers sont responsables des informations qui y figurent. Un locataire ou un acheteur peut donc attaquer en justice si le diagnostic est erroné.
Un calendrier d’interdiction spécifique pour les DROM
Les logements classés G, F et E seront progressivement interdits à la location selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2028 → interdiction des G
- 1er janvier 2031 → interdiction des F
Ce calendrier prend en compte les particularités locales et la nécessité d’adapter les rénovations aux impossibilités techniques de certains bâtiments.
Un DPE collectif obligatoire dès 2028
Le DPE collectif, déjà en vigueur en métropole pour les immeubles dotés d’un chauffage collectif, devient également obligatoire dans les copropriétés des DROM à partir de 2028.
Interdiction à la location des mauvais DPE : quel est le calendrier ?
Voici un résumé des dates clés du calendrier d’interdiction :
- 1er janvier 2023 → interdiction des logements G+
- 1er janvier 2025 → interdiction des G
- 1er janvier 2028 → interdiction des F
- 1er janvier 2034 → interdiction des E
Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) :
- 1er janvier 2028 → interdiction des G
- 1er janvier 2031 → interdiction des F
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Si vous gérez plusieurs logements, vous êtes directement concerné par cette interdiction de location des logements énergivores. Anticiper les travaux de rénovation devient essentiel pour éviter la vacance locative et la perte de loyers.
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